#16
du mardi 30 septembre 2025
Facturation électronique
L’ANNUAIRE DES ENTREPRISES CONCERNÉES EST OUVERT AU PUBLIC
A compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs assujettis à la TVA en France (“factures électroniques en réception”).
Par ailleurs, elles devront émettre des factures électroniques à l’attention de leurs clients assujettis à la TVA en France selon le calendrier suivant :
- à compter du 1er septembre 2026, pour les grandes entreprises et les ETI ;
- à compter du 1er septembre 2027, pour les TPE et les PME.
Pour vous aider à passer à la facturation électronique, un annuaire en ligne recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques a ouvert le 18 septembre.
Il est accessible à l’adresse suivante : https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/#/
Un annuaire ouvert à tous
Toute personne ou structure intéressée par la réforme de la facturation électronique (entreprises, tiers déclarants, collaborateurs, clients, fournisseurs, etc.) peut utiliser cet outil.
Près de 80 plateformes agréées sont déjà raccordées à l’annuaire et ont commencé à mettre à jour les adresses de facturation de leurs clients.
Plus de 120 000 entreprises sont prêtes à échanger leurs factures électroniques avec une adresse électronique de facturation référencée dans l’annuaire.
Un service en ligne simple et pratique
En accès libre, ce service permet de :
- vérifier si une entreprise est concernée par la réforme (par exemple, si vous devez facturer un client, vous saurez si vous devez le facturer via votre plateforme électronique) ;
- identifier si elle a une plateforme de réception ;
- connaître son adresse électronique de facturation.
Une vidéo de démonstration en explique par ailleurs le fonctionnement.
Source : MINEFI, Actualité 18 septembre 2025
Relations avec l’Administration
LA MESSAGERIE SÉCURISÉE DEVIENT PLUS SIMPLE POUR LES PROFESSIONNELS
Depuis 2019, toutes les entreprises peuvent communiquer avec l’Administration fiscale par l’intermédiaire de leur messagerie privée depuis leur espace Professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Il leur est possible de poser des questions, d’adresser une réclamation ou de faire une demande concernant leurs impôts professionnels (TVA, BIC ou BNC, CFE, CVAE…).
Afin d’adapter cet outil aux besoins des entreprises, la DGFiP a engagé en 2024 une démarche de co-construction avec un panel d’usagers professionnels. Cette concertation a permis d’identifier deux attentes majeures : simplifier le parcours de sélection des formulaires et mieux couvrir certaines situations fiscales.
À compter du 26 septembre 2025, la messagerie sécurisée intégrera ces évolutions et facilitera les démarches fiscales des usagers professionnels tout en renforçant leur capacité à choisir le bon formulaire.
Sources : DGFIP, Actualité 25 septembre 2025 ; DGFIP, Fiche d’information “Refonte de l’arborescence de la messagerie sécurisée des professionnels”
TVA
PRÉCISIONS SUR L’EXONÉRATION APPLICABLE AUX ACTIVITÉS D’ENSEIGNEMENT
Dans deux décisions du 1er juillet 2025, le Conseil d’État précise la portée de l’exonération de TVA prévue en faveur des cours relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves (CGI, art. 261, 4-4°-b).
Pour que les cours soient considérés comme dispensés à titre personnel, l’enseignant ne doit pas faire appel à des salariés (enseignant salarié, secrétaire, commercial…) ou d’autres personnes. Dans le cas contraire, les cours ou leçons doivent être soumis à la TVA.
Le Conseil d’Etat rappelle qu’un enseignant peut être soumis à la TVA pour certains cours et exonéré pour d’autres s’ils sont donnés dans le cadre d’une activité et selon des modalités d’organisation distinctes (le “contexte distinct”).
Un professeur de théâtre exerçait en milieu scolaire et dans un cadre extrascolaire. Pour ces derniers, il avait embauché des salariés et reçu le concours d'autres professeurs ou artistes qu'il avait rémunérés par des cachets. Il pouvait néanmoins bénéficier de l’exonération pour les cours qu’il dispensait personnellement sans le concours de ces personnes en milieu scolaire (la condition de contexte distinct était bien remplie).
Dans une autre affaire, un professeur de danse donnait des leçons dans une école de danse. Même si certains cours étaient donnés personnellement et rémunérés directement par les élèves, cet enseignant ne pouvait bénéficier de l’exonération car les cours étaient donnés dans la même école que ceux soumis à la TVA. La condition relative au contexte distinct n’était pas remplie.
Sources : CE, 1er juillet 2025, n° 470800 ; CE, 1er juillet 2025, n° 492060
Régimes spéciaux
UNE NOUVELLE RÉVISION DU ZONAGE “ABC” EST PUBLIÉE
Le ministère du logement vient de publier un arrêté de révision du zonage conventionnellement appelé « ABC » issu de l’arrêté du 1er août 2014 modifié à plusieurs reprises. Il classe les communes du territoire national en zones géographiques selon le degré de tension de leur marché immobilier local.
Le zonage sert à l’application de nombreux dispositifs juridiques et fiscaux tels que les aides à l’investissement immobilier (Loc’Avantages, réduction d’impôt Denormandie…) ou à l’accession à la propriété (prêt à taux zéro).
Pour répondre à cet objectif, cette mise à jour permet d’adapter le zonage en fonction de l’évolution des besoins en logements sur les territoires :
- 468 communes sont ainsi reclassées : 147 vers la zone B2, 247 vers la zone B1, 64 vers la zone A et 10 vers la zone A bis ;
- 19 communes sont déclassées et retrouvent la zone qui était la leur avant la révision du 5 juillet 2024.
L'arrêté présente le classement à jour de cette révision des communes françaises dans les zones A bis, A, B1 et B2. Les communes non listées dans les tableaux appartiennent à la zone C.
Sources : Arrêté n° ATDL2524318A, 5 septembre 2025 : JO 6 sept. 2025 ; Min. Logement, Communiqué de presse, 6 septembre 2025
Loueur en meublé professionnel
LA CONDITION D'INSCRIPTION AU RCS EXIGÉE AVANT 2020 EST INCONSTITUTIONNELLE
Jusqu’au 31 décembre 2019, pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, il fallait remplir 3 conditions (CGI, art. 155, IV-2) :
- les recettes annuelles retirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés devaient excéder 23.000 € ;
- ces recettes devaient excéder les autres revenus professionnels du foyer fiscal (traitements et salaires, BIC, BNC, bénéfices agricoles et revenus des gérants majoritaires de l’article 62 du CGI) ;
- un membre du foyer fiscal au moins devait être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.
La loi de finances pour 2020 a supprimé cette dernière condition à compter du 1er janvier 2020.
A savoir : Rappelons que le fait de louer en meublé à titre professionnel permet une imputation sur le revenu global de l’année du déficit issu de l’activité (et non sur les bénéfices ultérieurs dégagés par l’activité) et de bénéficier du régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de cession des meublés (CGI, art. 151 septies).
Le Conseil constitutionnel vient de juger que l’inscription du contribuable au registre du commerce était inconstitutionnelle.
En effet, l’inscription au RCS est réservée aux commerçants, c’est-à-dire aux personnes qui réalisent des actes de commerce, ce que la location meublée n’est pas (il s’agit d’une activité civile). En conséquence, le législateur a voulu créer une distinction entre les loueurs en meublé professionnels et les loueurs en meublé non professionnels avec des statuts fiscaux et sociaux distincts, sans se fonder sur un critère objectif et rationnel.
La condition d’inscription au RCS pour des non commerçants instaurait une rupture de l'égalité devant les charges publiques.
Cette décision s’applique aux litiges en cours et les actions introduites à la date de publication de la décision.
Source : Conseil constitutionnel, 19 sept. 2025, n° 2025-1159 QPC
Impôts locaux
TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS : PRÉCISIONS SUR L’EXONÉRATION EN CAS DE RÉALISATION DE TRAVAUX DESTINÉS À RENDRE LE BIEN HABITABLE
Une société était propriétaire d'un bien immobilier situé au Cap d'Antibes dans les Alpes-Maritimes, composé d'une maison de maître et deux bâtiments annexes, d’une piscine et d’un jardin d’agrément. N’étant pas occupé puisqu’il faisait l'objet de travaux de rénovation, ce bien a été soumis à la taxe sur les logements vacants au titre des années 2018 et 2019 (CGI, art. 232).
Pour obtenir l’exonération de la taxe, la société faisait valoir que le bien n’était pas habitable car il était dépourvu d’eau courante, d’électricité et de sanitaires permettant son usage à fin d'habitation.
D’importants travaux de rénovation, d’un montant de 23 millions d’euros, portaient sur les sols, murs et escaliers, l’installation électrique et les installations sanitaires.
Ces arguments n’ont pas convaincu le Conseil d’Etat qui a rappelé que des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne constituent pas des travaux nécessaires pour le rendre habitable, seuls susceptibles de dispenser l'immeuble de la taxe sur les logements vacants.
Source : Conseil d’État, 8e et 3e ch. réunies, 15 juillet 2025, n° 499230, Société VH Antibes
Enregistrement
NOUVELLE EXONÉRATION OU RÉDUCTION DE DROITS PRÉVUE EN FAVEUR DES PRIMO-ACCÉDANTS
La loi de finances pour 2025 a prévu qu’à compter du 16 février 2025, les conseils départementaux peuvent accorder aux primo-accédants immobiliers :
- soit une réduction du taux du droit départemental sur les mutations d'immeubles,
- soit une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement (CGI, art. 1594 F septies).
Le bénéfice de cette mesure est réservé aux acquéreurs qui prennent l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de son acquisition.
Un décret du 8 septembre 2025 apporte des précisions sur cette mesure (CGI, ann. III, art. 265 nouveau).
Le logement doit être occupé comme résidence principale par l’acquéreur, c’est-à-dire qu’il doit l’occuper au moins 8 mois par an. Le décret précise que cette condition peut ne pas être respectée en cas de force majeure, pour raison de santé, en cas de mise en location en vue d’une occupation postérieure au départ à la retraite de l’acquéreur, en cas de mobilité professionnelle.
Le logement doit être occupé par l’acquéreur dans un délai maximum de 1 an suivant la date de l'acquisition ou, si elle est postérieure, celle de la déclaration d'achèvement des travaux. Ce délai est porté à 6 ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'acquéreur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai.
La location du logement est interdite pendant la période d’occupation minimale de 5 ans en tant que résidence principale sauf dans les cas listés par le décret (mobilité professionnelle, décès, divorce, dissolution d’un PACS, chômage supérieur à 1 an…).
Source : Décret n° 2025-946, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025
Auto-entrepreneurs
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SERA BIENTÔT OPÉRÉ PAR LES PLATEFORMES
Vous utilisez une plateforme numérique pour exercer votre activité ? Sachez qu’à partir du 1er janvier 2027, un nouveau dispositif simplifiera le paiement de vos cotisations sociales : le prélèvement à la source opéré par les plateformes numériques.
Dès avril 2026, 8 plateformes volontaires mettront en place le prélèvement à la source de manière anticipée :
- Extracadabra,
- Les Sherpas,
- Mon Spécialiste Auto,
- StaffMe,
- Student pop,
- Truckrs,
- Uber Eats,
- Wecasa .
Source : URSSAF, Actualité 1er octobre 2025
Aides aux entreprises
L’URSSAF ET LE CPSTI AUX CÔTÉS DES ENTREPRENEURS VICTIMES D’INCENDIE ET INTEMPÉRIES
L’URSSAF active des mesures d’urgence pour accompagner les professionnels dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en Bretagne et dans la région PACA.
Vous êtes employeur
Si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations, l’URSSAF fera preuve de compréhension.
Vous pouvez solliciter un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement.
Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Pour cela, contacter l’URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- par téléphone au 3957.
Vous êtes travailleur indépendant
Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard. Pour cela, contactez l’URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- par téléphone au 3698, choix 0
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des récentes inondations survenues en PACA et en Bretagne.
L’aide d’urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d’accorder une aide financière allant jusqu’à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement s'effectuera dans les 15 jours. Ce dispositif concerne également l’ensemble des professionnels libéraux relevant du CPSTI tout comme ceux relevant de la CIPAV.
Vous êtes praticien auxiliaire médical
Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement.
Pour cela, contactez l’URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- ou en composant le 0 806 804 209.
Votre caisse de retraite a également mis en place une aide d’action sociale. Pour connaître ses conditions et modalités de versement, il convient de vous rapprocher de :
- la Carmf si vous êtes médecins ;
- la CARCDSF si vous êtes chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
- la CARPIMKO si vous êtes infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ou pédicures-podologues.
Source : URSSAF, Actualité 24 septembre 2025
Particuliers-employeurs
LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE EST MODERNISÉ À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation familiale versée aux parents pour leur permettre prendre en charge une partie des dépenses liées à l’accueil des jeunes enfants au domicile d’un assistant maternel ou à la garde d'enfants à domicile, lorsque les parents emploient directement l’intervenant.
Depuis le 1er septembre 2025, le CMG a évolué afin de mieux prendre en compte les besoins des familles dans certaines situations (choix du mode de garde, composition de la famille …).
Ainsi, les familles monoparentales peuvent désormais bénéficier du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant (au lieu de 6 ans aujourd’hui). À partir du 1er décembre 2025, en cas de résidence alternée de l’enfant, chaque parent pourra bénéficier du CMG s’il remplit les conditions nécessaires.
L’URSSAF fait le point sur les éléments de cette réforme.
Source : URSSAF, Actualité 22 septembre 2025
Architectes
LA PROCÉDURE DU RETRAIT DES PERMIS ILLÉGAUX EST FACILITÉE
Dans une décision du 19 août 2025, le Conseil d’État facilite le retrait des permis mais fait perdre une garantie aux pétitionnaires dans la procédure de retrait des autorisations d’urbanisme. L’Ordre des architectes vous explicite les conséquences de cette décision.
Source : Ordre des architectes, Actualité 29 septembre 2025
Avocats
PUBLICATION D'UN VADÉMÉCUM SUR LES STRUCTURES D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Le Conseil national des barreaux publie un guide présentant de manière complète et détaillée les différentes structures d'exercice de la profession d'avocat à la suite de la réforme de l'exercice en société des professions libérales réglementées issue de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 : SCP, SEL, société en participation, SCM, SPFPL…
Il présente chacune des structures d'exercice tout en fournissant des informations simples et pratiques sur le retrait d'un associé, la clientèle, le fonds libéral, les droits sociaux, le statut social et fiscal de la rémunération de l'associé, le règlement des litiges entre avocats associés ainsi que sur les formalités à accomplir auprès de l'Ordre.
Des modèles de statuts de sociétés sont en cours de préparation. Ils seront prochainement annexés au guide.
Source : Ordre des architectes, Actualité 29 septembre 2025
Bâtiment
FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS TERTIAIRES PRIVÉS
La rénovation performante des bâtiments d'activité tertiaire privée est un des leviers essentiels pour atteindre les objectifs climatiques nationaux, en particulier ceux fixés à l’horizon 2050 par le Dispositif éco énergie Tertiaire. Pourtant, de nombreux freins, notamment financiers, empêchent sa massification.
L’ADEME publie une étude qui dresse un état des lieux du financement de la rénovation énergétique et de la décarbonation des bâtiments tertiaires privés, à partir d’une analyse des dispositifs existants (publics et privés) et des pratiques des acteurs (logique d’investissement par typologie, dispositifs de financements sollicités et retours sur leur efficacité).
Source : ADEME, Actualité 28 août 2025
Boulangers-pâtissiers
CHIFFRES-CLÉS ET RÉSULTAT DU SECTEUR POUR 2024
L’Observatoire Fiducial nous livre les chiffres-clés ainsi que les résultats pour 2024 de la boulangerie-pâtisserie qui affichent une belle dynamique.
Le prix moyen de la baguette (1,10 € contre 1,08 € en 2023) continue sa progression. Les hausses conjuguées du ticket moyen (6,33 € contre 5,92 € en 2023) et de la fréquentation (313 clients par jour contre 302 l’année précédente) démontrent l’attrait toujours grandissant de la clientèle pour ce commerce de proximité.
Malgré les défis persistants du secteur (hausse des matières premières, énergies, recrutement) les points de vente ont réussi à maintenir leur marge et à faire progresser leur résultat d’exploitation.
Source : FIDUCIAL, Actualité 4 septembre 2025
Commissaires aux comptes
POSITION SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE L’OBLIGATION DE ROTATION DES CAC D’ASSOCIATIONS FAISANT APPEL À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC
Le champ d’application de l’obligation de rotation des commissaires aux comptes d’associations faisant appel à la générosité du public fait l’objet de divergences d’appréciation depuis plusieurs années. Cette situation est source d’insécurité juridique pour les professionnels.
C’est pourquoi, la Haute autorité de l’audit et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes se sont concertées afin d’arrêter une position commune et ainsi sécuriser les professionnels. Elle sont d’avis que, conformément à la volonté du législateur, l’obligation de rotation des commissaires aux comptes s’applique aux associations qui perçoivent plus de 153 000 € de subventions publiques et qui font appel à la générosité du public, quel que soit le montant des fonds collectés par ce moyen.
Source : H2A et CNCC, Communiqué, 15 septembre 2025
Experts-comptables
LA PLACE CENTRALE DU NUMÉRIQUE DANS L’AVENIR DES CABINETS
L’Observatoire des Techs de la Profession Comptable publie son premier rapport (80 pages) dans lequel il dresse un portrait inédit des mutations technologiques qui agitent aujourd’hui et demain le secteur comptable.
Fruit d’une enquête auprès de 2 395 professionnels, ce rapport donne à voir comment les cabinets et éditeurs anticipent l’ère numérique, l’IA, la facturation électronique et les enjeux de cybersécurité.
Source : Observatoire des techs de la profession comptable, Rapp. 17 septembre 2025
Mécaniciens-Carrossiers
BAROMÈTRE D’ACTIVITÉ DU 1ER SEMESTRE 2025
D’après Mobilians-Solware, le 1er semestre 2025 confirme la solidité des activités de mécanique et de carrosserie. Les ateliers affichent des résultats en hausse, avec un chiffre d’affaires global qui progresse, respectivement, de +0,8 % et +0,7 %, soutenu à la fois par les ventes de pièces et par une main-d’œuvre toujours plus valorisée.
Consultez les résultats complets sur le site de Mobilians.
Source : Mobilians, Actualité 12 septembre 2025
Médecins
LE MÉDECIN DANS L’ACCOMPAGNEMENT DES SOUFFRANCES ET DE LA FIN DE VIE
Le Conseil national de l’Ordre des médecins organise le 5 novembre 2025 une journée débat sur le thème “Le médecin dans l’accompagnement des souffrances et de la fin de vie” qui aura lieu à Paris. Toutes les informations relatives à cet événement sont en ligne sur le site de l’Ordre.
Source : CNOM, Actualité 17 septembre 2025
Métiers de bouche
HAUSSE DE LA CONSOMMATION DE VIANDE EN 2024
FranceAgriMer publie une synthèse conjoncturelle sur la consommation de viande en France en 2024.
On enregistre une augmentation de +2,4 % de la consommation de viande, contrastant avec la baisse de -1,3 % observée en 2023. Cette croissance est principalement portée par une forte demande en volaille, dont la consommation progresse de 7,1 %, atteignant un niveau comparable à celui de la viande de porc.
Les volumes de viande de boucherie restent globalement stables par rapport à l’année précédente, bien que les achats à domicile par les ménages soient en légère diminution. La reprise de la consommation de porc permet de compenser une nouvelle baisse du bœuf. En revanche, les volumes de consommation de jambon et de charcuteries (hors volailles) poursuivent leur déclin.
Source : FranceAgriMer, Synthèses conjoncturelles, Juillet 2025, n° 443
Indices et taux
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 2E TRIMESTRE 2025
Au 2e trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,15. Sur un an, il augmente de 0,51 % (après +1,60 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 23 septembre 2025
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 2E TRIMESTRE 2025
Au 2e trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 136,81. Sur un an, il augmente de 0,07 % (après +0,96 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 23 septembre 2025
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 2E TRIMESTRE 2025
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 086 au 2e trimestre 2025. Il est en baisse de -2,80 % sur un trimestre (après +1,80 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de -5,40 % (après -3,64 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 23 septembre 2025
INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2025
Au 2e trimestre 2025, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont en baisse : -0,5 % (données corrigées des variations saisonnières), après +1,1 % au 1er trimestre 2025. Ils restent supérieurs de 0,6 % à leur niveau du 4e trimestre 2024.
Les prix des logements anciens se replient (-0,6 % par rapport au trimestre précédent, après +1,1 % au premier trimestre 2025), tandis que ceux des logements neufs sont quasi stables (+0,1 %, après +1,0 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 19 septembre 2025
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AOÛT 2025
En août 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, augmente, plus rapidement qu’au mois précédent (+2,6 % après +0,8 % en juillet). Il dépasse le seuil des 100 000 créations mensuelles pour la première fois depuis le début de la série (2000).
Les immatriculations de micro-entrepreneurs accélèrent (+3,6 % après +1,4 %), tout comme les créations de sociétés (+1,9 % après +0,2 %), tandis que les créations d’entreprises individuelles classiques continuent de reculer (-2,6 % après -2,1 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (septembre 2024 à août 2025) augmente de +0,6 % par rapport à la même période un an auparavant (septembre 2023 à août 2024).
Source : INSEE, Inf. rap. 18 septembre 2025
INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JUILLET 2025
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +0,2 % entre avril 2025 et juillet 2025, après +0,3 % entre janvier 2025 et avril 2025.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,2 % en juillet 2025, après +2,3 % en avril 2025. Ils sont en hausse de +1,6 % dans le secteur libre et de +3,5 % dans le secteur social.
Source : INSEE, Inf. rap. 16 septembre 2025
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