#13
du lundi 15 septembre 2025
Projet
LES ORIENTATIONS DU PLAN DE REDRESSEMENT BUDGÉTAIRE DU GOUVERNEMENT BAYROU
François Bayrou a présenté le 15 juillet 2025 un plan pluriannuel pour rééquilibrer les comptes publics avec l'objectif de réaliser 43,8 milliards d’euros d'économies et de ramener le déficit à 4,6 % du PIB en 2026.
Parmi les mesures annoncées, voici celles qui vont concerner nos lecteurs.
Le plan “Stop à la dette”
L’État va réduire son train de vie pour ne pas dépenser davantage en 2026 par rapport 2025, à l’exception de l’augmentation de la charge de la dette et des dépenses supplémentaires pour le budget des armées.
Un fonctionnaire sur 3 partant à la retraite ne sera pas remplacé (soit 3.000 emplois publics supprimés en 2026).
Faire participer tous les Français
Le Gouvernement propose une année blanche en 2026. Les prestations sociales (minima sociaux, prestations familiales, allocations logement, pensions de retraite…) et les barèmes fiscaux (impôt sur le revenu, CSG) ne seront pas augmentés. Ainsi, aucune revalorisation ne sera opérée pour tenir compte de l’inflation.
Une contribution de solidarité sur les hauts revenus serait instaurée.
L'abattement forfaitaire de 10 % applicable aux pensions de retraite serait supprimé et remplacé par un forfait annuel.
Enfin, deux jours fériés seraient supprimés pour relancer l’économie française (lundi de Pâques et 8 mai).
Le Gouvernement appelle à un effort de 5 milliards d’euros sur les dépenses de santé avec une réforme sur la prise en charge des affections longue durée pour sortir du remboursement à 100 % des médicaments qui sont sans lien avec les affections déclarées.
Simplifier la vie des entreprises
Il entend également régler les questions de simplification pour les entreprises par ordonnances afin de lever les obstacles identifiés dans chaque secteur selon leurs besoins spécifiques dès cet automne.
Améliorer la compétitivité concerne l’accès des entreprises aux financements. 900 millions d’euros de financement en fonds propres supplémentaires vont être consacrés à l’investissement dans les entreprises.
Une taxe sur les petits colis
Le Gouvernement souhaite opérer un changement de mode de consommation en encourageant davantage les circuits courts et les commerces de proximité. Une taxe va être proposée sur les petits colis afin de protéger les commerces et les producteurs.
Favoriser les nouvelles technologies
Les financements de France 2030 vont être réorientés vers les secteurs prioritaires de l’intelligence artificielle et du cyber dans tous les secteurs d’activité. D’ici à 2035, l’économie française devra recruter près de 100 000 nouveaux ingénieurs et techniciens par an.
Sources : Premier ministre, Conférence de presse, 15 juill. 2025 ; Dossier de presse “Le moment de vérité”
Aides publiques
UNE NOUVELLE LOI POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE AUX AIDES PUBLIQUES
Une loi du 30 juin 2025 entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique (dispositif MaPrimeRénov’, label RGE, MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.
La loi renforce les pouvoirs de l'Administration et des organismes chargés des aides publiques pour lutter contre la fraude :
- l’octroi ou le versement des aides publiques peut être suspendu en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré pour 3 mois au maximum (renouvelables une fois en cas d'éléments nouveaux) ;
- les pénalités en cas de fraude sont augmentées (de 80% à 100%), de même qu'en cas de manquement délibéré (de 40 à 50%) ;
- les pouvoirs de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont étendus (pouvoirs d'enquête et de sanctions, accès aux données nécessaires...) ;
- les échanges d’informations entre administrations sont renforcés, notamment entre la DGCCRF, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;
- les contrôles et sanctions en matière de fraude dans le secteur énergétique sont accrus ;
- les sites internet et les publicités proposant des travaux de rénovation (comme l’installation de pompes à chaleur, des isolations…) devront inclure un lien de redirection vers la plateforme France Renov', sous peine d'une amende.
Concernant le démarchage des consommateurs, plusieurs mesures ont été adoptées :
- le démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse est strictement interdit. Cette interdiction vise le démarchage téléphonique, par SMS, courriels ou via les réseaux sociaux ;
- la loi pose une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs, à partir du 11 août 2026. Jusqu’à présent, le démarchage téléphonique n'était interdit que si le consommateur était inscrit sur Bloctel (liste d'opposition) ou dans les cas limitativement énumérés par le code de consommation (travaux de rénovation énergétique depuis 2020, compte personnel de formation depuis 2022…).
Le démarchage téléphonique ne sera désormais possible que dans 2 cas :
- si le consommateur a donné au préalable son accord à être prospecté, de façon "libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable" ;
- ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours.
Sources : Loi n° 2025-594, 30 juin 2025 : JO 1er juillet 2025 ; Dossier législatif contre toutes les fraudes aux aides publiques
Cotisation foncière des entreprises
LE BARÈME DE LA BASE MINIMUM DE CFE POUR 2025 EST ACTUALISÉ
Les entreprises dont les valeurs locatives foncières sont nulles ou trop faibles sont redevables d’une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) au lieu de leur principal établissement.
Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l’EPCI) d’après un barème fixé par décret tous les ans (CGI, art. 1647 D).
Cette base est ensuite multipliée par le taux applicable dans la commune concernée.
Pour 2025, le barème de la base minimum de CFE est le suivant :
|
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes |
Montant de la base minimum |
|---|---|
|
Inférieur ou égal à 10 000 € |
Entre 247 € et 589 € |
|
– Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € |
Entre 247 € et 1 179 € |
|
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € |
Entre 247 € et 2 477 € |
|
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € |
Entre 247 € et 4 129 € |
|
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € |
Entre 247 € et 5 897 € |
|
Supérieur à 500 000 € |
Entre 247 € et 7 669 € |
A savoir : Sont exonérés de cotisation minimum les professionnels réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes inférieur ou égal à 5 000 €.
Source : Décret n° 2025-547, 17 juin 2025 : JO 18 juin 2025
Outre-mer
INVESTISSEMENTS RÉALISÉS OUTRE-MER : ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS DE RESSOURCES, DE LOYERS ET DE LA BASE DE CALCUL DE L’AVANTAGE FISCAL
Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 25 juin 2025, l'Administration a mis à jour les plafonds annuels de loyers et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2025, pour l'application :
- de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer (CGI, art. 199 undecies C) ;
- de la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs neufs réalisés en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer (CGI, art. 244 quater Y) ;
- du crédit d'impôt en faveur des entreprises au titre de l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 244 quater X).
Source : BOI-BAREME-000019, 25 juin 2025
Titres-restaurant
LE GOUVERNEMENT ANNONCE UNE MODERNISATION D’AMPLEUR DU TITRE-RESTAURANT
Après plusieurs mois de concertation, le Gouvernement vient d’annoncer que le titre-restaurant ferait l’objet de plusieurs modifications dans le but de moderniser et de simplifier cet avantage social bénéficiant aux salariés et aux travailleurs indépendants.
Plusieurs propositions ont été formulées et seront soumises prochainement au Parlement.
Dématérialiser à 100 % le titre-restaurant
Aujourd’hui, les titres-restaurant au format papier représentent encore environ 25 % du marché et génèrent des complexités tant pour les commerçants que pour les salariés.
Pour les commerçants, le tri des titres papier est consommateur de temps et le renvoi de ces titres par la Poste est risqué et coûteux en cas de perte du colis. Pour les salariés, le titre papier empêche le paiement à l’euro près, génère des pertes…
La solution proposée par le Gouvernement est de dématérialiser complètement le titre-restaurant à compter du 1er mars 2027.
Pérenniser l’usage étendu du titre-restaurant aux produits non directement consommables
À partir du 31 décembre 2026, les salariés ne pourront plus utiliser leurs titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, huile, …).
Le Gouvernement propose de permettre, sans limite de temps, d’acheter tout produit alimentaire (sauf alcool, aliments infantiles, etc.).
Ouvrir la possibilité d’utiliser les titres-restaurant le dimanche
Chaque jour travaillé permet au salarié d’obtenir un titre-restaurant. Si les titres peuvent être dépensés du lundi au vendredi, ils peuvent également l’être le samedi. Néanmoins, le dépenser le dimanche est seulement possible dans certains cas très particuliers.
Le Gouvernement veut généraliser la possibilité d’utiliser ses titres-restaurant le dimanche.
Revenir à un millésime d’un an, non renouvelable
Aujourd’hui, un ticket-restaurant, qu’il soit papier ou dématérialisé, est émis pour une durée de 1 an : c’est le millésime. À la fin d’un millésime, le salarié peut échanger ses titres de l’année N contre ceux de l’année N+1. Néanmoins, la dématérialisation a eu pour effet de simplifier énormément cet échange au point de rendre le renouvellement des titres quasiment automatique.
Cela engendre une thésaurisation du titre-restaurant, l’éloignant de son objectif initial (l’utilisation pendant les jours de travail).
Il est proposé de revenir à une durée de millésime d’un an, non renouvelable.
Mettre en place une charte de transparence
Les concertations ont pu mettre en avant le manque de transparence des commissions payées par les commerçants aux entreprises émettrices de tickets-restaurants et la difficulté à décomposer les différents frais qui composent leurs factures.
Le Gouvernement souhaite mettre en place une charte de transparence concertée avec les acteurs (émetteurs et commerçants) qui :
- obligera les émetteurs et les commerçants à se rencontrer annuellement pour négocier leurs tarifs ;
- facilitera l’accès des commerçants aux tarifs négociés par leurs organisations ;
- améliorera la lisibilité sur le niveau des commissions.
Dématérialiser la procédure d’agrément des commerçants
Actuellement, les commerçants doivent demander un agrément auprès de la commission nationale des titres-restaurant (CNTR) pour pouvoir accepter les titres. Cette procédure est composée d’un dossier papier à envoyer à la CNTR.
Par ailleurs, s’ils ne respectent pas les règles établies par le Code du travail (interdiction de vendre de l’alcool ou des produits non alimentaires par exemple), il n’existe aucun contrôle postérieur à leur agrément.
Le Gouvernement propose de supprimer la CNTR et de remplacer la procédure d’agrément par un régime de simple enregistrement complètement dématérialisé. Par ailleurs, un groupement d’intérêt économique composé de tous les émetteurs de titres-restaurant sera créé pour contrôler les commerçants.
Favoriser le don aux associations
Aujourd’hui, le titre-restaurant papier peut faire l’objet d’un geste de solidarité lorsqu’il est transmis à une personne démunie. Avec la mise en place de la dématérialisation généralisée, ce geste sera rendu plus difficile.
Le Gouvernement veut inscrire dans la loi l’obligation pour les émetteurs de titres-restaurant d’insérer un espace réservé au don sur le compte utilisateur de chaque bénéficiaire.
Aides aux entreprises
L’URSSAF ET LE CPSTI AUX CÔTÉS DES ENTREPRENEURS VICTIMES D’INTEMPÉRIES
L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Aquitaine, Bourgogne, Île-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Normandie et Rhône-Alpes.
Vous êtes employeur
L’URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.
Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Pour cela, contactez l’URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- par téléphone au 3957.
Vous êtes travailleur indépendant
Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.
Pour cela, contactez l’URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- par téléphone au 3698 choix 0.
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.
L’aide d’urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d’accorder une aide financière allant jusqu’à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés (Pour en savoir plus sur l’aide d’urgence CPSTI, cliquez ici).
Vous êtes praticien auxiliaire médical
Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement.
Contactez-nous en suivant les mêmes canaux que les employeurs ou travailleurs indépendants ou en composant le 0 806 804 209.
Une aide d’action sociale auprès de votre caisse de retraite est mise en place. Pour connaitre les conditions et modalités, il convient de vous rapprocher de :
- la Carmf si vous êtes médecins ;
- la CARCDSF si vous êtes chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
- la CARPIMKO si vous êtes infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ou pédicures-podologues.
Source : URSSAF, Actualité 7 juillet 2025
Salaires
QUELS CHANGEMENTS POUR LA PROCÉDURE DE SAISIE SUR SALAIRE ?
La saisie sur salaire (aussi appelée saisie sur rémunération) fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025.
Un créancier (professionnel, administration ou particulier) peut mettre en œuvre une procédure de saisie sur salaire envers une personne salariée débitrice défaillante. Cette procédure permet d’obtenir un remboursement qui sera directement retenu, dans une certaine limite, par l'employeur sur le salaire net du salarié.
Les principaux changements de la réforme :
- Désormais, la procédure de saisie sur salaire ne nécessite plus d'intervention préalable du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire. Elle est désormais confiée aux commissaires de justice (anciennement nommés huissiers de justice). Le contrôle du juge est maintenu, mais a posteriori. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour suivre ou reprendre une procédure de versement.
- Les étapes et les actes de la procédure seront consignés dans un registre numérique des saisies des rémunérations. Ce registre répertorie toutes les saisies, obligatoirement inscrites par les commissaires de justice qui engagent cette procédure. La tenue de ce registre contrôlé et sécurisé est confiée à la Chambre nationale des commissaires de justice.
Le prélèvement effectué sur le salaire est fait sur la base d'un barème des saisies de rémunération qui tient compte du montant de la rémunération du salarié et de la composition de son foyer (personnes à sa charge). Ce barème a été révisé pour 2025 par un décret du 30 décembre 2024.
Sources : Décret n° 2025-125, 12 février 2025 : JO 14 février 2025 ; Arrêté n° ECOC2515183A, 20 juin 2025 : JO 26 juin 2025 ; Arrêté n° JUSC2517869A, 23 juin 2025 : JO 29 juin 2025
Sécurité sociale
QUELS LEVIERS POUR RETROUVER L'ÉQUILIBRE FINANCIER ?
Le déficit de la sécurité sociale a atteint 15 milliards d'euros en 2024, soit 0,6% du PIB. Face aux défis du vieillissement de la population et de la baisse de la natalité, 3 organismes viennent de rendre leurs conclusions en vue de prochaines orientations budgétaires sur les comptes de la Sécurité sociale.
Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) ont publié, le 3 juillet 2025, un rapport intitulé "Pour un redressement durable de la Sécurité sociale".
Les mesures proposées sont les suivantes :
- limiter la progression des dépenses de santé (la branche maladie représente presque 39% des dépenses de la sécurité sociale) : renforcer la capacité des EHPAD, étendre l’organisation de la permanence de soins ambulatoires, mieux réguler l’admission aux urgences… ;
- mobiliser des recettes supplémentaires : augmentation de la CSG, imposition plus lourde des revenus du patrimoine, augmenter les taxes comportementales (taxe sur les alcools par exemple) et créer une taxe sur les écrans.
Zoom professions libérales
L’URSSAF ÉLARGIT SON OFFRE SIMPLIFIÉE À DE NOUVEAUX PROFESSIONNELS MÉDICAUX
À compter du 1er juillet 2025, l’URSSAF élargit son offre simplifiée à de nouveaux professionnels médicaux pour faciliter leurs démarches déclaratives.
Médecins en cumul emploi-retraite
Les médecins secteur 1 retraités qui reprennent une activité libérale peuvent désormais bénéficier de cette offre simplifiée.
Pour cela rendez-vous sur medecins-remplacants.urssaf.fr pour réaliser votre inscription.
A savoir : Les médecins retraités exerçant déjà une activité via le statut PAM, pourront opter pour l’offre simplifiée à compter du 1er janvier 2026 sur simple demande depuis la messagerie de leur espace en ligne.
Médecins participant à une campagne de vaccination
Les professionnels engagés dans des campagnes de vaccination sont désormais également éligibles à l’offre simplifiée.
Pour cela rendez-vous sur medecins-remplacants.urssaf.fr pour réaliser votre inscription.
À noter : cette extension de l'offre simplifiée s'applique sous réserve d'absence d'exercice d'une autre activité de médecine libérale par le praticien.
Source : URSSAF, Actualité 7 juillet 2025
Architectes / Bâtiment
PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Le Gouvernement souhaite simplifier les procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement et faciliter la construction de logements, notamment dans les zones d'activité économique et de réindustrialisation. Des dispositions intéressent aussi la solarisation des parkings (production d’énergies renouvelables).
Une proposition de loi est actuellement devant le Parlement. Le 9 juillet 2025, le Sénat a adopté la version finale de cette proposition. L'Assemblée nationale doit désormais définitivement voter le texte.
Architectes
NOUVEAU : SIMULATEUR DE CALCUL DES INTÉRÊTS MORATOIRES POUR LES MARCHÉS PUBLICS
Le Gouvernement met à disposition un simulateur permettant de calculer facilement les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement dans le cadre d'un marché public.
Ce nouvel outil permet donc aux professionnels, notamment les architectes engagés dans des marchés publics, de :
- vérifier rapidement le montant des intérêt dus en cas de retard de paiement,
- faire valeur leurs droits plus facilement,
- sécuriser leurs relations contractuelles avec les acheteurs publics.
Coiffeurs
BAROMÈTRE DU SECTEUR - JUIN 2025
Le Conseil national des entreprises de coiffure et AG2R La Mondiale ont publié leur baromètre pour le secteur de la coiffure à fin juin 2025.
En moyenne, les salons enregistrent 10,54 visites par jour pour un chiffre d'affaires moyen de 535,61 € par jour et de 292K€ par an.
La fiche moyenne pour les femmes se situe à 68,05 €, et la fiche moyenne homme à 28,72 €.
Consultez toutes les données sur le site du CNEC.
Source : CNEC, Baromètre de la coiffure
Fleuristes / Paysagistes
BAROMÈTRE “LES FRANÇAIS ET LEUR JARDIN”
L’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) a publié son baromètre 2025 sur les Français et leur jardin.
91 % des habitants de maisons individuelles et 21 % des habitants d'appartement ont un jardin. 82 % estiment qu'il est essentiel à leur bien-être, mais 35 % considèrent l'entretien comme une contrainte (+ 6 points par rapport à 2022).
Pour faire face au changement climatique, 84 % des Français ont adapté leurs pratiques : récupération de l'eau de pluie (58 %), choix de plantes plus résistantes à la chaleur (43 %), implantation de refuges pour la biodiversité (42 %), aménagement de pelouses plus naturelles (48 %).
61 % des jardiniers ont renoncé aux pesticides ou les ont remplacés par des solutions plus respectueuses de l’environnement.
Source : IFOP, “Les Français et leur jardin, Baromètre 2025”
Médecins
LA TÉLÉMÉDECINE, UNE SOLUTION POUR FACILITER L'ACCÈS AUX SOINS ?
La télémédecine est une pratique médicale à distance recourant aux nouvelles technologies. Favorisant l'accès à des soins sur l’ensemble du territoire, elle a été très utilisée en 2020 durant l'épidémie de Covid-19.
La télémédecine recouvre 5 actes : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance et la régulation (SAMU).
Même si elle est de plus en plus encadrée, cette pratique continue à répondre aux défis du système de santé car elle permet notamment de maîtriser les dépenses de santé et de lutter contre les déserts médicaux.
Métiers de bouche
ENVOLÉE DES PRIX DU CAFÉ ET DU CHOCOLAT
Depuis 2019, l’indice des prix des matières premières alimentaires importées en France a quasiment doublé, à l’occasion de deux épisodes inflationnistes distincts.
Le premier, survenu en 2021 et 2022, a été provoqué par le redémarrage de l’économie mondiale après la pandémie, puis par le choc énergétique consécutif à l’invasion de l’Ukraine, et a concerné principalement le prix des céréales et des oléagineux.
Le second, survenu en 2024, repose quasi exclusivement sur les denrées tropicales, en particulier le cacao et le café, dont les prix ont quadruplé en quelques années pour atteindre des sommets historiques.
L’INSEE consacre une note de conjoncture à l’analyse de l’envolée du cours des denrées tropicales en 2024 et son impact sur les prix à la consommation du chocolat et du café en 2025.
Source : INSEE, Note de conjoncture Juin 2025
Pédicures-podologues
REPORT D’UN AN DE LA FORMATION CERTIBIOCIDE
Le 1er janvier 2025, l’obligation de formation Certibiocide devait entrer en vigueur pour les pédicures-podologues utilisant certains produits biocides à usage strictement professionnel.
À la suite d’une intervention de l’Ordre auprès du ministère de la Santé, un report d’un an a été accordé à l’ensemble des professionnels de santé de ville. L’objectif : garantir la continuité des soins tout en poursuivant les échanges sur un allègement de cette obligation, jugée contraignante pour la profession déjà formée aux exigences de sécurité.
Source : ONPP, Actualité 19 juin 2025
Professionnels de santé
LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ EST RENFORCÉE
La violence contre les personnels de santé, à l’hôpital comme en cabinet médical, s’est banalisée. Pour mieux lutter contre ce fléau, une loi du 9 juillet 2025 renforce les peines encourues par les agresseurs en protégeant tous les personnels, soignants et non-soignants. Elle facilite également le dépôt de plainte.
Le délit d’outrage concerne actuellement certains professionnels de santé lorsqu’ils exercent une mission de service public. La loi étend ce délit à tous les professionnels de santé mais aussi aux autres personnels qu’ils exercent à l’hôpital, en clinique, dans un EHPAD ou en libéral dans un cabinet, un centre de santé, dans une pharmacie ou un laboratoire... Si l’outrage a lieu à l’intérieur d’un établissement ou d’une structure de santé ou au domicile du patient, la sanction sera plus lourde (jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende).
Lisez le détail des mesures adoptées sur le site Vie Publique.
Source : Loi n° 2025-623, 9 juillet 2025 : JO 10 juillet 2025 ; Dossier législatif : Renforcer la sécurité des professionnels de santé
LES DÉSERTS MÉDICAUX EN 4 QUESTIONS
Vieillissement de la population, centralisation de certaines structures de santé, densité médicale en baisse... le phénomène de désert médical tend à s'accroître dans certains territoires.
Différentes pistes sont évoquées pour y remédier, entre mesures d'incitation et de contrainte des professionnels de santé. Le point en quatre questions :
- qu’est-ce qu’un désert médical ?
- Y a-t-il des spécificités par secteur médical ?
- Quelles sont les politiques mises en place depuis 2005 pour lutter contre les déserts médicaux ?
- Quelles sont les différentes pistes pour lutter contre les déserts médicaux ?
Taxis et VTC
ACCÈS À LA PROFESSION, OFFRE DE TRANSPORT ET ÉQUIPEMENT
L’édition 2025 du rapport de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes dresse un état des lieux du secteur en s’appuyant sur les données les plus récentes issues de diverses sources.
En 2023, plus de 56 000 chauffeurs actifs sur les plateformes VTC et près de 63 000 taxis ont été recensés en France. La concentration des taxis par rapport à la population est très forte dans les territoires ruraux et en Île-de-France. Les VTC, quant à eux, travaillent presque exclusivement dans les métropoles.
Les véhicules des transports particuliers de personnes (T3P) sont plutôt récents. Si les VTC et les taxis parisiens sont en grande partie des véhicules essence hybrides non rechargeables, le diesel reste majoritaire pour les taxis de province.
En 2024, près de 52 000 candidats, majoritairement masculins, se sont inscrits aux examens de conducteurs de taxi et de VTC.
Indices et taux
INDEX BÂTIMENT - MAI 2025
L’INSEE vient de publier sur son site internet l’index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de mai 2025.
Source : INSEE, Inf. rap. 11 juillet 2025
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JUIN 2025
En juin 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,4 % sur un mois et de +1,0 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 11 juillet 2025
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - DEUXIÈME TRIMESTRE 2025
Au deuxième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s'établit à 146,68.
Sur un an, il augmente de +1,04 % après +1,40 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 145,27 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 144,56 dans la collectivité de Corse.
Source : INSEE, Inf. rap. 11 juillet 2025
TAUX DE PAUVRETÉ EN FRANCE EN 2023
Les chiffres de 2023 rapportés par l'enquête de l'Insee sur les revenus fiscaux et sociaux montrent un creusement inédit de l'écart de revenus entre les ménages les plus modestes et les ménages les plus aisés. Parmi les causes avancées, l'arrêt de mesures de soutien auprès des plus pauvres et une conjoncture plus favorable aux ménages aisés.
En 2023, le revenu médian s'établit à 25 760 € par an et par unité de consommation, soit 2 150 € par mois pour une personne. Il a progressé de 0,9% au cours de l'année 2023.
34,3% des familles monoparentales sont sous le seuil de pauvreté (+2,9 points).
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D’AOÛT 2025
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
MARDI 12 AOÛT 2025
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
-
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juillet.
Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/) - Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juillet en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juillet.
VENDREDI 15 AOÛT 2025
Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juillet si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.
DIMANCHE 31 AOÛT 2025
Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’août 2025.
DATE VARIABLE
Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2025.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 août) :
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet ;
- Régime des acomptes provisionnels :paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juillet ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juin.
Toutes les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet, au plus tard le 24 août.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mai 2025 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS FISCALES
MARDI 5 AOÛT 2025
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
VENDREDI 15 AOÛT 2025
Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
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- Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de juin.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
- Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
- Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de juin.
MERCREDI 20 AOÛT 2025
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
LUNDI 25 AOÛT 2025
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juillet aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
DIMANCHE 31 AOÛT 2025
Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois de juillet par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs soumis à la DSN
Transmission en DSN des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.
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