Facturation électronique
L’ANNUAIRE DES ENTREPRISES CONCERNÉES EST OUVERT AU PUBLIC
A compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs assujettis à la TVA en France... Lire la suite…
Relations avec l’Administration
LA MESSAGERIE SÉCURISÉE DEVIENT PLUS SIMPLE POUR LES PROFESSIONNELS
Depuis 2019, toutes les entreprises peuvent communiquer avec l’Administration fiscale par l’intermédiaire de leur messagerie privée depuis leur espace Professionnel sur le site impots.gouv.fr. Lire la suite…
TVA
PRÉCISIONS SUR L’EXONÉRATION APPLICABLE AUX ACTIVITÉS D’ENSEIGNEMENT
Dans deux décisions du 1er juillet 2025, le Conseil d’État précise la portée de l’exonération de TVA prévue en faveur des cours relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves (CGI, art. 261, 4-4°-b). Lire la suite…
Régimes spéciaux
UNE NOUVELLE RÉVISION DU ZONAGE “ABC” EST PUBLIÉE
Le ministère du logement vient de publier un arrêté de révision du zonage conventionnellement appelé « ABC » issu de l’arrêté du 1er août 2014 modifié à plusieurs reprises. Lire la suite…
Loueur en meublé professionnel
LA CONDITION D'INSCRIPTION AU RCS EXIGÉE AVANT 2020 EST INCONSTITUTIONNELLE
Jusqu’au 31 décembre 2019, pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, il fallait remplir 3 conditions (CGI, art. 155, IV-2)... Lire la suite…
Impôts locaux
TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS : PRÉCISIONS SUR L’EXONÉRATION EN CAS DE RÉALISATION DE TRAVAUX DESTINÉS À RENDRE LE BIEN HABITABLE
Une société était propriétaire d'un bien immobilier situé au Cap d'Antibes dans les Alpes-Maritimes, composé d'une maison de maître et deux bâtiments annexes, d’une piscine et d’un jardin d’agrément. Lire la suite…
Enregistrement
NOUVELLE EXONÉRATION OU RÉDUCTION DE DROITS PRÉVUE EN FAVEUR DES PRIMO-ACCÉDANTS
La loi de finances pour 2025 a prévu qu’à compter du 16 février 2025, les conseils départementaux peuvent accorder aux primo-accédants immobiliers. Lire la suite…
Auto-entrepreneurs
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SERA BIENTÔT OPÉRÉ PAR LES PLATEFORMES
Vous utilisez une plateforme numérique pour exercer votre activité ? Sachez qu’à partir du 1er janvier 2027, un nouveau dispositif simplifiera le paiement de vos cotisations sociales... Lire la suite…
Aides aux entreprises
L’URSSAF ET LE CPSTI AUX CÔTÉS DES ENTREPRENEURS VICTIMES D’INCENDIE ET INTEMPÉRIES
L’URSSAF active des mesures d’urgence pour accompagner les professionnels dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en Bretagne et dans la région PACA. Lire la suite…
Particuliers-employeurs
LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE EST MODERNISÉ À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation familiale versée aux parents pour leur permettre prendre en charge une partie des dépenses liées à l’accueil des jeunes enfants au domicile d’un assistant maternel ou à la garde d'enfants à domicile... Lire la suite…
Architectes
LA PROCÉDURE DU RETRAIT DES PERMIS ILLÉGAUX EST FACILITÉE
Dans une décision du 19 août 2025, le Conseil d’État facilite le retrait des permis mais fait perdre une garantie aux pétitionnaires dans la procédure de retrait des autorisations d’urbanisme. Lire la suite…
Avocats
PUBLICATION D'UN VADÉMÉCUM SUR LES STRUCTURES D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Le Conseil national des barreaux publie un guide présentant de manière complète et détaillée les différentes structures d'exercice de la profession d'avocat à la suite de la réforme de l'exercice en société des professions libérales réglementées... Lire la suite…
Bâtiment
FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS TERTIAIRES PRIVÉS
La rénovation performante des bâtiments d'activité tertiaire privée est un des leviers essentiels pour atteindre les objectifs climatiques nationaux, en particulier ceux fixés à l’horizon 2050 par le Dispositif éco énergie Tertiaire. Lire la suite…
Boulangers-pâtissiers
CHIFFRES-CLÉS ET RÉSULTAT DU SECTEUR POUR 2024
L’Observatoire Fiducial nous livre les chiffres-clés ainsi que les résultats pour 2024 de la boulangerie-pâtisserie qui affichent une belle dynamique. Lire la suite…
Commissaires aux comptes
POSITION SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE L’OBLIGATION DE ROTATION DES CAC D’ASSOCIATIONS FAISANT APPEL À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC
L’Observatoire des Techs de la Profession Comptable publie son premier rapport (80 pages) dans lequel il dresse un portrait inédit des mutations technologiques qui agitent aujourd’hui et demain le secteur comptable. Lire la suite…
Experts-comptables
LA PLACE CENTRALE DU NUMÉRIQUE DANS L’AVENIR DES CABINETS
L’Observatoire des Techs de la Profession Comptable publie son premier rapport (80 pages) dans lequel il dresse un portrait inédit des mutations technologiques qui agitent aujourd’hui et demain le secteur comptable. Lire la suite…
Mécaniciens-Carrossiers
BAROMÈTRE D’ACTIVITÉ DU 1ER SEMESTRE 2025
D’après Mobilians-Solware, le 1er semestre 2025 confirme la solidité des activités de mécanique et de carrosserie. Lire la suite…
Médecins
LE MÉDECIN DANS L’ACCOMPAGNEMENT DES SOUFFRANCES ET DE LA FIN DE VIE
Le Conseil national de l’Ordre des médecins organise le 5 novembre 2025 une journée débat sur le thème “Le médecin dans l’accompagnement des souffrances et de la fin de vie” qui aura lieu à Paris. Lire la suite…
Métiers de bouche
HAUSSE DE LA CONSOMMATION DE VIANDE EN 2024
FranceAgriMer publie une synthèse conjoncturelle sur la consommation de viande en France en 2024. Lire la suite…
Indices et taux
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 2E TRIMESTRE 2025
Au 2e trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,15. Sur un an, il augmente de 0,51 % (après +1,60 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 23 septembre 2025
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 2E TRIMESTRE 2025
Au 2e trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 136,81. Sur un an, il augmente de 0,07 % (après +0,96 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 23 septembre 2025
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 2E TRIMESTRE 2025
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 086 au 2e trimestre 2025. Il est en baisse de -2,80 % sur un trimestre (après +1,80 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de -5,40 % (après -3,64 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 23 septembre 2025
INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2025
Au 2e trimestre 2025, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont en baisse : -0,5 % (données corrigées des variations saisonnières), après +1,1 % au 1er trimestre 2025. Ils restent supérieurs de 0,6 % à leur niveau du 4e trimestre 2024.
Les prix des logements anciens se replient (-0,6 % par rapport au trimestre précédent, après +1,1 % au premier trimestre 2025), tandis que ceux des logements neufs sont quasi stables (+0,1 %, après +1,0 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 19 septembre 2025
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AOÛT 2025
En août 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, augmente, plus rapidement qu’au mois précédent (+2,6 % après +0,8 % en juillet). Il dépasse le seuil des 100 000 créations mensuelles pour la première fois depuis le début de la série (2000).
Les immatriculations de micro-entrepreneurs accélèrent (+3,6 % après +1,4 %), tout comme les créations de sociétés (+1,9 % après +0,2 %), tandis que les créations d’entreprises individuelles classiques continuent de reculer (-2,6 % après -2,1 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (septembre 2024 à août 2025) augmente de +0,6 % par rapport à la même période un an auparavant (septembre 2023 à août 2024).
Source : INSEE, Inf. rap. 18 septembre 2025
INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JUILLET 2025
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +0,2 % entre avril 2025 et juillet 2025, après +0,3 % entre janvier 2025 et avril 2025.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,2 % en juillet 2025, après +2,3 % en avril 2025. Ils sont en hausse de +1,6 % dans le secteur libre et de +3,5 % dans le secteur social.
Source : INSEE, Inf. rap. 16 septembre 2025
FCGA/UNASA - Tous droits réservés - © UNASA/FCGA 2025
Conception : LCG CONCEPTS et réalisation : EVENT TEX.